Conditions Générales de Vente 

Prestation photographiques et Prise de vue aérienne par drone.

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par Anastassia LAURENT pour ANA-BEN.com désigné ci- après par «Prestataire ». Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

Le site Internet https://ana-ben.com est un service de :

• L’entreprise individuelle d’Anastassia LAURENT
• Située 1 allée des mimosas 26320 Saint Marcel les Valence
• Adresse URL du site : ana-ben.com
• E-mail : contact @ NomDuSite.com

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet ana-ben.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le  Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation photographique et prises de vue aériennes par drone proposés par le Prestataire au Client.

Article 2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le portfolio du Prestataire et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du Prestataire est en constante évolution, que la prestation est unique et artistique et que les images livrées peuvent être différentes des images prises par le prestataire dans le passé. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail au Prestataire, ce qui fera l’objet d’un devis.

 

Article 3. La commande

Pour que la commande soit validée, le Client devra confirmer par écrit l’acceptation du devis ce qui inclut l’acceptation des conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “production” du devis et de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description de la prestation. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le prestataire fournit à au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 4. Exécution de la prestation

Toute contestation sur les prestations livrés devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne peuvent pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu de restituer à ses frais les produits fournis par le client. Le renvoi des produits sera répercuté sur la facture finale

 

Article 5. Cession des droits

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne sont cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Mme LAURENT Anastassia pour ana-ben.com tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par ana-ben.com Toute utilisation des photos sur tout autre support fera l’objet d’une nouvelle entente entre le client et ANA-BEN.com. La cession à des tiers est interdite.

La mention : © ANA-BEN.COM est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). L’auteur doit par défaut être crédité à chaque diffusion (article L121-1 du CPI). Il est seul à pouvoir décider de ne pas associer son nom à l’œuvre diffusée (droit de paternité). Toute demande d’un diffuseur souhaitant travailler en marque blanche (absence de crédit de l’auteur) s’accompagne d’un accord préalable de l’auteur par écrit et d’une majoration de 50 % sur le montant de la prestation concernée. Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits d’annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter le prestataire. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les reproductions qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Article 6. Délais

Le Client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du Client. Toutes autres séries de modifications additionnelles ou autre séance photo, donneront lieu à la facturation même en l’absence de devis suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires. Le délai de livraison des photos est précisé dans le devis il court à partir de la validation de tous les détails de la commande, la réception des produits et de l’acompte. En cas d’envoi des produits cette date est fixée au moment de la réception de la totalité des produits (sous réserve de la validation de l’état des produits reçus). En cas de renvoi des produits manquants ou abîmés, la date de validation de la commande est fixée au moment de la réception de la totalité des produits renvoyés. Toute demande de modification (date, lieu, report …) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning du prestataire le permet. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable s’ il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Les frais de séance ne seront pas restitués. Délais spécifiques prestation Drone: Prévoir 5 jours de délai incompressibles pour les démarches (autorisation de tournage, préfecture, DGAC)

 Article 7. Transmission et fourniture des fichiers

Les fichiers seront livrés par le biais d’un lien vers une galerie personnelle protégée par un mot de passe sur le site ana-ben.com. Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG ou PSD selon l’accord préalable entre les parties et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Les fichiers numériques sont conservés par le Prestataire au minimum 1 an, sauf élément indépendant de sa volonté (casse d’un disque dur, incendie, vol…). Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

 Article 8. Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. 

Article 9. Moyens de paiement/ le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de la facturation (C.Com art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12% de la facture totale par jour de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C.Com. art. D441-5 selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). Paiement par virement ou par chèque à l’ordre de Mme LAURENT Anastassia.

 

Article 10. Utilisation des images par le prestataire

Le Client est informé et autorise le Prestataire à utiliser certaines images prises lors de la prestation, cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Prestataire s’engage à respecter. Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du Prestataire. Il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, plaquettes publicitaires). Aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.Toute réserve au droit de publication d’Anastassia LAURENT pour ana-ben.com devra être notifiée au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Article 11. Limites de responsabilité

– Responsabilité en cas de blessure ou de casse : Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la prise de vue. En cas de détérioration ou de casse de matériel par Le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance. la Photographe ne pourra  être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est couverte par son assurance. – Apparence des personnes à photographier/filmer : le Prestataire n’est pas tenu responsable des personnes destinées à être photographiées qui ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance.- Apparences des produits à photographier/ filmer : le Prestataire n’est pas tenu responsable de l’apparence des produits fournis rayures, traces d’usure dues aux besoins du tournage.- Si un Client a recours à de l’impression papier par ses propres moyens via les fichiers numériques, le Prestataire n’est pas responsable du résultat. Le Prestataire informe son Client que la qualité des fichiers numériques n’est pas garantie sur un écran non calibré et qu’elle n’en est pas responsable.- Conditions météorologiques : dans le cas d’une prise de vue intégralement prévue en extérieur, si la météo est très mauvaise (pluie importante, chutes de neige, vent fort) rendant difficile ou impossible la prise de vue (notamment par Drone) et le rendu souhaité, le prestataire s’engage à proposer une autre date au Client. – Problème technique et/ou accident : en cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Prestataire de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Dans le cas d’un incident sur les images de la séance dû à une carte mémoire défaillante, un mauvais fonctionnement de l’équipement électronique la responsabilité de le Prestataire est limitée à 100% des paiements reçus du Client. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 12. Force majeure 

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Prestataire et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (accident, alitement, accouchement prématuré, décès, maladie…). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 13. Résiliation du contrat après acceptation du devis 

 – Annulation par le Client :

L’annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Prestataire des indemnités suivantes :

– si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;

– si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;

– si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.

Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié. En l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restants.

 – Annulation par le Prestataire

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du prestataire. En cas de force majeure tel que défini à l’article 6, la prestation photographique sera décalée dans la mesure du possible. 

En cas d’impossibilité ou d’empêchement définitif pour le Prestataire d’assurer elle-même pour un cas de force majeure, le Prestataire s’engage à vous proposer les services d’un ou de plusieurs confrères disponibles à la date convenue dont la qualité du travail et les tarifs sont similaires à ceux pratiqués par le Prestataire. Cet engagement est une obligation de moyen et non de résultat.

En tout état de cause, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client.

Contact et Mentions Légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ana-ben.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaires, Créateurs et Responsables de publication: Ana & Ben LAURENT – 1 allée des mimosas 26320 Saint Marcel les Valence
• Directrice Artistique : Ana LAURENT – Email : Ana @ NomDuSite.com
• Webmaster : Ben LAURENT – Email : Ben @ NomDuSite.com
• Community Manager : Nubes – Email : Nubes @ NomDuSite.com
• Hébergeur : Gandi SAS – 63/65 boulevard Masséna 75013 PARIS
• Crédits : Modèle de mentions légales offert par Subdelirium.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site ana-ben.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ana-ben.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ana & Ben, qui s’efforceront alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site ana-ben.com est mis à jour régulièrement par Ana. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site ana-ben.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Ana & Ben s’efforcent de fournir sur le site ana-ben.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenus responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site ana-ben.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ana-ben.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Ana & Ben sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Ana & Ben.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Ana & Ben ne pourront être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site ana-ben.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Ana & Ben ne pourront également être tenus responsables des dommages indirects (telle que par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site ana-ben.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Ana & Ben se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ana & Ben se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site ana-ben.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site ana-ben.com , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Ana & Ben ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site ana-ben.com . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site ana-ben.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ana-ben.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site ana-ben.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Ana & Ben. Cependant, Ana & Ben n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site ana-ben.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ana-ben.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité

En utilisant ce site, vous signifiez votre acceptation de cette politique.
Si vous n’acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser notre site.

1. Utilisation et transmission de vos données personnelles.

Une simple consultation du site ana-ben.com n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel.

Nous pouvons recueillir deux types d’informations :

• Les données transmises directement
  Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact, par contact direct par email ou par le biais d’une commande sur le shop.
• Les données collectées automatiquement
  Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de façon anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l’audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs.

2. Informations d’identification non personnelles.

Nous pouvons collecter des informations d’identification non personnelles sur les utilisateurs quand ils interagissent avec notre site. Des informations d’identification non personnelles peuvent inclure : le nom du navigateur, le type d’ordinateur, le système d’exploitation et les fournisseurs de services Internet utilisés et d’autres informations similaires.

3. Google Analytics & reCAPTCHA.

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Ce site Internet utilise reCAPTCHA qui est un système de détection automatisée d’utilisateurs appartenant à Google qui permet de protéger notre site des robots.

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4. Cookies.

Notre site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le navigateur Web de l’utilisateur place des cookies sur leur disque dur à des fins d’archivage et parfois pour suivre les informations à leur sujet. L’utilisateur peut choisir de configurer son navigateur pour refuser les cookies ou pour être alerté lorsque des cookies sont envoyés.

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5. informatique, Fichiers et Libertés.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.

6. Partage de vos renseignements personnels.

Nous ne vendons pas ou ne louons les informations d’identification personnelles des utilisateurs à des tiers.

Les utilisateurs peuvent trouver de la publicité ou autre contenu sur notre site qui pointent vers les sites et services de nos partenaires, fournisseurs, annonceurs, sponsors et d’autres tiers. Nous ne contrôlons pas le contenu ou les liens qui apparaissent sur ces sites et nous ne sommes pas responsables des pratiques employées par ces sites Web. Ces sites et services peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité.

Conditions Générales de Vente

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet ana-ben.com « Shop », désigné ci- après par « le vendeur ».

Le site Internet https://ana-ben.com/shop/ est un service de :

• L’entreprise individuelle d’Anastassia LAURENT
• Située 67 Rue des Alpes 26000 VALENCE
• Adresse URL du site : ana-ben.com
• E-mail : contact @ NomDuSite.com

Le site Internet ana-ben.com commercialise des tirages de photographies.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet ana-ben.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet ana-ben.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site ana-ben.com et livrés en métropole. Pour toute livraison dans un pays non mentionné sur le site, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail citée en préambule.

Ces achats concernent les produits suivants : Tirages de photographies.

3. Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4. La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse e-mail citée en préambule.

6. Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

9. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.

10. Moyens de paiement/ le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement

Les modes de paiement acceptés sur ana-ben.com, sont : virement bancaire et chèque.

Date d’échéance est fixée à 30 jour à partir de l’émission de la facture. Le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement est de 12%.

11. Délais

Les délais de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le site et/ou confirmation de la commande, le sont à titre indicatif.

En tout état de cause, ana-ben.com s’engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par email.

En application de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions de l’article L114-1 et L121-20-1 du même code.

12. Modalités de livraison

Dans le cas d’une expédition, les tirages réalisés seront livrés par colissimo remis contre signature à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiqué sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur du domicile de l’acheteur et peut remettre le colis à l’entrée de l’immeuble/maison de ce dernier.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des tirages photographiques lors de la livraison par le transporteur, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres, invitant l’acheteur à retirer le/les tirage (s), à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiqué.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirage(s) auprès du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par les soins de l’acheteur.

Si à la réception de la commande, l’acheteur s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport, il doit refuser la livraison en précisant les motifs de son refus (colis ouvert, abîmé, déchiré) ou s’il l’accepte, noter ses remarques sur le bon de livraison.

L’acheteur devra adresser une réclamation par email à l’adresse indiquée en préambule dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d’origine et aux frais de l’acheteur à l’adresse fournie en préambule.

13. Garantie et qualité du service

Toutes les réclamations portant sur la qualité du tirage et la livraison doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse email indiquée en préambule ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en préambule dans un délais de 7 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de son insatisfaction.

Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par ana-ben.com.

14. Droit de rétractation 

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par dérogation, l’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, notamment pour les contrats :

– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre du service de ana-ben.com, l’acheteur accepte expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause, le service de tirage de photographies est réalisé selon vos spécifications dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.

Au titre de sa commande, l’acheteur reconnaît ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions, la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.

16. Clause attributive de compétence

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Dans toutes contestations ou litiges sans exception et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ana-ben.com nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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