Conditions Générales de Vente Prestation photographiques et Prise de vue aérienne par drone.

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par Anastassia LAURENT pour ANA-BEN.com désigné ci- après par «Prestataire ». Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes.

Le site Internet https://ana-ben.com est un service de :

• L’entreprise individuelle d’Anastassia LAURENT
• Située 1 allée des mimosas 26320 Saint Marcel les Valence
• Adresse URL du site : ana-ben.com
• E-mail : contact @ NomDuSite.com

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet ana-ben.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le  Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation photographique et prises de vue aériennes par drone proposés par le Prestataire au Client.

Article 2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le portfolio du Prestataire et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du Prestataire est en constante évolution, que la prestation est unique et artistique et que les images livrées peuvent être différentes des images prises par le prestataire dans le passé. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail au Prestataire, ce qui fera l’objet d’un devis.

 

Article 3. La commande

Pour que la commande soit validée, le Client devra confirmer par écrit l’acceptation du devis ce qui inclut l’acceptation des conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “production” du devis et de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description de la prestation. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Le prestataire fournit à au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 4. Exécution de la prestation

Toute contestation sur les prestations livrés devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne peuvent pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu de restituer à ses frais les produits fournis par le client. Le renvoi des produits sera répercuté sur la facture finale

 

Article 5. Cession des droits

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne sont cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Mme LAURENT Anastassia pour ana-ben.com tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par ana-ben.com Toute utilisation des photos sur tout autre support fera l’objet d’une nouvelle entente entre le client et ANA-BEN.com. La cession à des tiers est interdite.

La mention : © ANA-BEN.COM est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). L’auteur doit par défaut être crédité à chaque diffusion (article L121-1 du CPI). Il est seul à pouvoir décider de ne pas associer son nom à l’œuvre diffusée (droit de paternité). Toute demande d’un diffuseur souhaitant travailler en marque blanche (absence de crédit de l’auteur) s’accompagne d’un accord préalable de l’auteur par écrit et d’une majoration de 50 % sur le montant de la prestation concernée. Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits d’annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter le prestataire. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les reproductions qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Article 6. Délais

Le Client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du Client. Toutes autres séries de modifications additionnelles ou autre séance photo, donneront lieu à la facturation même en l’absence de devis suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires. Le délai de livraison des photos est précisé dans le devis il court à partir de la validation de tous les détails de la commande, la réception des produits et de l’acompte. En cas d’envoi des produits cette date est fixée au moment de la réception de la totalité des produits (sous réserve de la validation de l’état des produits reçus). En cas de renvoi des produits manquants ou abîmés, la date de validation de la commande est fixée au moment de la réception de la totalité des produits renvoyés. Toute demande de modification (date, lieu, report …) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning du prestataire le permet. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable s’ il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Les frais de séance ne seront pas restitués. Délais spécifiques prestation Drone: Prévoir 5 jours de délai incompressibles pour les démarches (autorisation de tournage, préfecture, DGAC)

 Article 7. Transmission et fourniture des fichiers

Les fichiers seront livrés par le biais d’un lien vers une galerie personnelle protégée par un mot de passe sur le site ana-ben.com. Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG ou PSD selon l’accord préalable entre les parties et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Les fichiers numériques sont conservés par le Prestataire au minimum 1 an, sauf élément indépendant de sa volonté (casse d’un disque dur, incendie, vol…). Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

 Article 8. Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. 

Article 9. Moyens de paiement/ le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de la facturation (C.Com art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12% de la facture totale par jour de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C.Com. art. D441-5 selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). Paiement par virement ou par chèque à l’ordre de Mme LAURENT Anastassia.

 

Article 10. Utilisation des images par le prestataire

Le Client est informé et autorise le Prestataire à utiliser certaines images prises lors de la prestation, cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Prestataire s’engage à respecter. Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du Prestataire. Il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, plaquettes publicitaires). Aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.Toute réserve au droit de publication d’Anastassia LAURENT pour ana-ben.com devra être notifiée au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Article 11. Limites de responsabilité

– Responsabilité en cas de blessure ou de casse : Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la prise de vue. En cas de détérioration ou de casse de matériel par Le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance. la Photographe ne pourra  être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est couverte par son assurance. – Apparence des personnes à photographier/filmer : le Prestataire n’est pas tenu responsable des personnes destinées à être photographiées qui ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance.- Apparences des produits à photographier/ filmer : le Prestataire n’est pas tenu responsable de l’apparence des produits fournis rayures, traces d’usure dues aux besoins du tournage.- Si un Client a recours à de l’impression papier par ses propres moyens via les fichiers numériques, le Prestataire n’est pas responsable du résultat. Le Prestataire informe son Client que la qualité des fichiers numériques n’est pas garantie sur un écran non calibré et qu’elle n’en est pas responsable.- Conditions météorologiques : dans le cas d’une prise de vue intégralement prévue en extérieur, si la météo est très mauvaise (pluie importante, chutes de neige, vent fort) rendant difficile ou impossible la prise de vue (notamment par Drone) et le rendu souhaité, le prestataire s’engage à proposer une autre date au Client. – Problème technique et/ou accident : en cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Prestataire de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Dans le cas d’un incident sur les images de la séance dû à une carte mémoire défaillante, un mauvais fonctionnement de l’équipement électronique la responsabilité de le Prestataire est limitée à 100% des paiements reçus du Client. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 12. Force majeure 

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Prestataire et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (accident, alitement, accouchement prématuré, décès, maladie…). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 13. Résiliation du contrat après acceptation du devis 

 – Annulation par le Client :

L’annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Prestataire des indemnités suivantes :

– si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;

– si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;

– si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.

Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié. En l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restants.

 – Annulation par le Prestataire

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du prestataire. En cas de force majeure tel que défini à l’article 6, la prestation photographique sera décalée dans la mesure du possible. 

En cas d’impossibilité ou d’empêchement définitif pour le Prestataire d’assurer elle-même pour un cas de force majeure, le Prestataire s’engage à vous proposer les services d’un ou de plusieurs confrères disponibles à la date convenue dont la qualité du travail et les tarifs sont similaires à ceux pratiqués par le Prestataire. Cet engagement est une obligation de moyen et non de résultat.

En tout état de cause, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client.